- Conditions d'inscription au Site en qualité de Client
- Conditions d'inscription au Site en qualité d'Artiste
- Conditions d'inscription au Site en qualité d’Editeur Souscripteur
- Données personnelles et vie privée
- Licéité du contenu mis en ligne
- Approbation des Conditions Particulières
- Limites de responsabilité
- Début et fin des relations avec ZIKAZ
- Propriété du Site
- Hyperliens
- Codes promo
- Divers
- Conflit
La société de droit Français Signature Music Prod. & Publishing (ci-après "S.M.P.P.") anime un site communautaire d’édition participative de chansons par le réseau Internet à l'adresse https://www.zikaz.com (ci-après "le Site")
OBJECTIF: Constituer et exploiter en 5 ans le plus grand catalogue d’édition de musique en Europe.
PROMESSES: Avec les internautes nous partageons la passion de la musique, les découvertes, les risques et les revenus, puis nous pesons sur l ’ industrie en devenant le sourcing incontournable, celui de la création musicale diversifiée et ouverte à tous les talents.
Aux auteurs compositeurs nous offrons la garantie de toujours avoir une chance d’être exposés au plus grand nombre, d’être édités rapidement et simplement.
Pour les producteurs, ZIKAZ est l’outil ultime du marketing produit (marché test permanent, statistiques, ciblage, interprètes, styles...)
Le siège social de la société est établi au 25, rue de Ponthieu 75008 Paris
Ce Site est destiné d'une part aux artistes, non liés par contrats de préférence éditoriale à des sociétés d’édition musicale, pour leur permettre :
et d'autre part aux internautes "Clients/Editeurs/Souscripteurs" pour leur permettre :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs, à savoir les Visiteurs, définis comme ceux navigant simplement sur ce Site sans s'inscrire et les "Membres" définis comme les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche « Chanson » et les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche « Client » ou « Editeur ».
Le service de téléchargement disponible sur Le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui seules sont autorisées à créer un compte.
Le Membre « Client » s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail (info@zikaz.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (S.M.P.P., 25, rue de Ponthieu 75008 Paris France).
L'Artiste est informé qu'il peut envoyer via le module contact présent sur le site ou par voie postale au siège social de la société, ses maquettes, son dossier de presse, ou tout autre document de présentation de son travail afin que ses chansons et lui-même soient promues sur le Site.
L'Artiste déclare avoir conservé copie sur tout support de son choix de tous les éléments qu'il pourrait remettre à S.M.P.P. / ZIKAZ (maquettes, illustrations, photos, textes,?.) et dégage S.M.P.P./ZIKAZ de toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction des dits éléments.
Le Producteur créera sa fiche personnelle sur www.zikaz.com , selon les conditions particulières pour les éditeurs/souscripteurs
Le service souscription/édition disponible sur le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
a) Données collectées
Les Données collectées et ultérieurement traitées par les soins du Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscriptions. Les Données collectées concernent a minima, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, la civilité, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays. Ces données sont collectées dans le cadre de deux rubriques : "Mon compte éditeur", "Mes Informations personnelles".
Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.
b) Traitement des données à caractère personnel
Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site , notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de S.M.P.P., notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image , à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
S.M.P.P. ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative. S.M.P.P. n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de celles d'un autre Membre sur un tiers.
En vertu des dispositions légales en la matière, les Membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par S.M.P.P.. A cette occasion, les membres peuvent prendre contact avec S.M.P.P. à l'adresse suivante info@zikaz.com.
Sur l'ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
Le Membre ne pourra publier de contenu à caractère :
Le Membre ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
S.M.P.P. se réserve le droit :
La Membre Editeur/Souscripteur s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions Particulières qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des Editeurs/Souscripteurs
L'Artiste s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des artistes
S.M.P.P. ne sera pas responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :
La responsabilité de S.M.P.P. ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.
En aucun cas, S.M.P.P. ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le Membre, la responsabilité de S.M.P.P. pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de gratuité encadrant la fourniture du Service.
L'Utilisateur reconnaît que S.M.P.P. n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
Pour les Visiteurs: de leur connexion au Site à la fin de leur navigation,
Pour les Membres : de la création de leur compte jusqu'à leur clôture, selon les conditions particulières
S.M.P.P. peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site est propriété exclusive de S.M.P.P. D'une manière générale, S.M.P.P. accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de S.M.P.P..
Le lay-out, les fonctionnalités et de façon générale le moteur du Site constitue la propriété de S.M.P.P.. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par S.M.P.P..
Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.
S.M.P.P. se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.
L'Utilisateur peut participer à la promotion des chansons l'Artiste.
S.M.P.P. met à disposition du Membre des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant photos, textes et vidéos relatifs aux chansons de l'Artiste.
S.M.P.P. autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir les chansons de l'Artiste.
L'Utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes pour des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion des chansons de l'Artiste.
En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande par email de S.M.P.P.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à S.M.P.P. ou ne sont pas contrôlés par S.M.P.P.
S.M.P.P. n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
S.M.P.P. n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
S.M.P.P. ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que L'Internaute Editeur/Soucripteur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que L'Internaute Producteur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.
Sont interdits sans autorisation préalable de S.M.P.P. tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :
La quotepart maximum des codes promo, concours, cadeaux, ... est de 10%. Passé ce pourcentage, S.M.P.P. se réserve le droit d'annuler les parts en excédant.
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Français.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Nous suivre