Conformément aux articles 1 et 5 des Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après « CGU »), l'Internaute Souscripteur/Editeur a décidé de s'inscrire sur le Site de www.zikaz.com pour contribuer financièrement aux créations d'un Artiste à fins d’être éditées puis commercialisées.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Internaute-Souscripteur/Editeur contribue financièrement aux créations d’un Artiste et accède à certaines rubriques réservées
« Internautes Editeurs/Souscripteurs » : désigne les membres inscrits du Site contribuant financièrement à au moins une création d’un Artiste.
« Droits » : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : les droits d'auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins, notamment les droits des artistes-interprètes et les droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie.
« Eléments Visuels » : désigne les éléments de type : textes, vidéo, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que S.M.P.P. peut associer aux œuvres musicales afin de présenter celles-ci au public.
« Œuvre Musicale » : désigne une Œuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste est Titulaire des Droits.
« Site » : désigne le site web https://www.zikaz.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par S.M.P.P.
« Fiche ARTISTE » : désigne la partie du Site dédié à l'ARTISTE et à l'hébergement et la diffusion des Œuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.
« Service » : désigne le Service objet du présent Contrat.
« Titulaire » : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, arrangeurs, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'Œuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l'Internaute Editeur/Souscripteur :
Les présentes complètent les CGU des Services en ligne de S.M.P.P/ZIKAZ disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse https://www.zikaz.com/site/conditions (ci-après « CGU »). L'Internaute Editeur/Souscripteur confirme avoir lu et accepté ces CGU.
Le montant minimal permettant à ZIKAZ de réputer une chanson d’un Artiste comme éditée est égale à 2 500 euros (deux mille cinq cents euros).
L'Internaute Editeur/Souscripteur peut contribuer à accompagner l’artiste dans son processus créatif en souscrivant à des « Parts d’édition ».
Chaque Part d’Edition vaut 1 euro (un euro). Chaque chanson doit donc obtenir la souscription de 2 500 Parts d’édition pour que S.M.P.P. entame son processus de mise en avant de la chanson en la commercialisant d’une part avec ses dérivés en téléchargement légal, en la proposant aux professionnels de l’industrie musicale à fins d’être choisie par un artiste, un label, un producteur, un illustrateur sonore
L'Internaute Editeur ne pourra directement ou indirectement souscrire à plus de 1000 parts par chanson. (A compter du 1/07/2013, le nombre de parts maximum concédé à un Editeur/Souscripteur sera de 100 € par chanson.
La somme de 2500 € correspondant aux contributions des Internautes rentrera dans le budget que nécessite chaque chanson pour être arrangée, enregistrée, commercialisée, proposée et défendue auprès des artistes interprètes, labels, producteurs, illustrateurs sonore etc… Une somme forfaitaire de 500 € sera reversée à l’auteur/compositeur de la chanson (250 € auteur, 250 € compositeur).
Une part d’édition ne constitue pas un titre négociable. Une part d’édition est la seule propriété de l'Internaute Editeur qui l'a souscrite. Elle est incessible, inaliénable et insaisissable.
L'Internaute-Editeur peut participer, aux votes organisés par S.M.P.P. concernant les choix artistiques sur lesquels S.M.P.P. souhaitera avoir son avis (par exemple choix de l’interprète qui pourrait interpréter telle chanson).
L'Internaute-Editeur a vocation à percevoir une rémunération pour sa contribution financière à compter de la commercialisation de la chanson réputée éditée (qui a atteint les 2500 €).
Il est précisé que l'exploitation sur l'un des supports ou par tout moyen existant ou futur vaudra commercialisation.
Il est rappelé que chaque chanson sera réputée éditée à condition que toutes les parts d’édition soient souscrites et sous réserve que l'Auteur/Compositeur signe un contrat de cession musicale avec S.M.P.P.
a) Moyens de Paiement
L'Internaute Editeur peut payer le montant des Parts de production par carte bancaire, Paypal, Chèque, Virement. (dans les 2 derniers cas, ils devront être d’un montant minimum de 10 €).
L'Internaute Editeur procède au versement de sa contribution en communiquant à S.M.P.P. différentes informations personnelles, étant précisé que la transaction est sécurisée.
L'Internaute Editeur déclare jouir d'une propriété pleine et entière sur sa contribution et pouvoir librement en disposer.
Pour plus de sécurité, le numéro de la carte bancaire de l'Internaute Producteur n'est pas connu de S.M.P.P. qui utilise un outil de paiement en ligne stable et sécurisé fourni par le CIC. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous.
b) Sécurité
CM-CIC p@iement utilise le système normalisé de cryptage appelé "le protocole SSL".
c) Moyens de redistribution
S.M.P.P. procède au versement de la rémunération revenant à l'Internaute Editeur par virement sur le compte
Le crédit disponible sur le compte de l’internaute peut être utilisé à loisir pour l’achat de parts, le téléchargement etc…
Lorsque la somme créditée est supérieure à 5 €, l’internaute éditeur peut en demander le paiement par chèque libellé et envoyé à l’adresse enregistrée dans sa fiche.
d) Contribution
Le paiement de la totalité du montant est effectué lors de la validation de la contribution.
e) Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par S.M.P.P. / ZIKAZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre S.M.P.P. / ZIKAZ et les Internautes Editeurs.
L'historique des transactions entre S.M.P.P. / ZIKAZ et l'Internaute Editeur est consultable à tout moment par l'Internaute Editeur sur le Site dans l'espace de gestion dédié.
En ce qui concerne les ventes hors de France, S.M.P.P. déduira les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays, pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant à l'Internaute Producteur.
S.M.P.P. est seule investie du droit de prendre l'initiative et de la décision de la date et des moyens d’exploitation de l’œuvre.
S.M.P.P. reste décisionnaire final des destinations concernant chaque œuvre, l'avis des Internautes Editeur demeurant consultatif.
L'Internaute Editeur dispose d'un délai de 7 jours franc à compter de la souscription de ses Part d’édition pour faire valoir son droit de rétractation. Les demandes sont à effectuer en lettre recommandée avec accusé de réception à Signature Music Prod. & Publishing ? S.M.P.P. 25, rue de Ponthieu 75008 Paris.
Dans ce cas son compte bancaire sera re-crédité du montant payé lors de la souscription diminué des éventuels frais bancaires, d’une part, l’internaute éditeur s’interdisant d’utiliser le fichier qu’il aura téléchargé lors de la souscription de parts d’autre part.
Tant que l’objectif de 2 500 (deux mille cinq cents) euros n'a pas été atteint, la contribution financière versée par un Internaute Editeur est :
Toute demande de remboursement devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à Signature Music Prod. & Publishing ? S.M.P.P. 25, rue de Ponthieu 75008 Paris
Si L'Internaute Editeur souhaite résilier sa collaboration avec S.M.P.P., il doit le faire par notification à S.M.P.P. à tout moment. La notification doit être adressée par écrit à Signature Music Prod. & Publishing ? S.M.P.P. 25, rue de Ponthieu 75008 Paris France, par email (résiliation@zikaz.com).
Toutefois, dans le cas où l'Internaute Editeur aurait vocation à percevoir une part des produits des ventes de l'Enregistrement l'article 7 continuera à s'appliquer jusqu'à son terme mentionné dans son paragraphe 21.
S.M.P.P. peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa collaboration avec L'Internaute Editeur s'il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation.
Dans cette dernière hypothèse la contribution de l'Internaute Producteur demeurera acquise à S.M.P.P..
Les présentes Conditions Particulières et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas d'incompatibilité entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront.
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
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