Conditions générales ZIKAZ

  1. Conditions d'inscription au Site en qualité de Client
  2. Conditions d'inscription au Site en qualité d'Artiste
  3. Conditions d'inscription au Site en qualité d’Editeur Souscripteur
  4. Données personnelles et vie privée
  5. Licéité du contenu mis en ligne
  6. Approbation des Conditions Particulières
  7. Limites de responsabilité
  8. Début et fin des relations avec ZIKAZ
  9. Propriété du Site
  10. Hyperliens
  11. Codes promo
  12. Divers
  13. Conflit

PREAMBULE

La société de droit Français Signature Music Prod. & Publishing (ci-après "S.M.P.P.") anime un site communautaire d’édition participative de chansons par le réseau Internet à l'adresse http://www.zikaz.com (ci-après "le Site")

OBJECTIF: Constituer et exploiter en 5 ans le plus grand catalogue d’édition de musique en Europe.

PROMESSES: Avec les internautes nous partageons la passion de la musique, les découvertes, les risques et les revenus, puis nous pesons sur l ’ industrie en devenant le sourcing incontournable, celui de la création musicale diversifiée et ouverte à tous les talents.

Aux auteurs compositeurs nous offrons la garantie de toujours avoir une chance d’être exposés au plus grand nombre, d’être édités rapidement et simplement.

Pour les producteurs, ZIKAZ est l’outil ultime du marketing produit (marché test permanent, statistiques, ciblage, interprètes, styles...)

Le siège social de la société est établi au 25, rue de Ponthieu 75008 Paris

Ce Site est destiné d'une part aux artistes, non liés par contrats de préférence éditoriale à des sociétés d’édition musicale, pour leur permettre :

  • de faire découvrir leurs créations aux internautes et les proposer aux professionnels de l’industrie musicale,
  • d’obtenir un accompagnement de S.M.P.P. dans leur processus de création tant artistique que financier sans pour autant s’engager auprès de lui par un contrat de préférence courant sur 5 années et portant potentiellement sur soutes ses œuvres créées pendant cette période. En effet, seules les chansons retenues par S.M.P.P. et présentées sur le site www.zikaz.com font l’objet d’un contrat de cession et d’édition,
  • d’œuvre musicale entre leurs auteurs et  S.M.P.P. L’artiste est donc libre de proposer ses œuvres autres que celles proposées à S.M.P.P. et retenues pour figurer sur le site www.zikaz.com à toutes sociétés de productions, d’édition etc.

et d'autre part aux internautes "Clients/Editeurs/Souscripteurs" pour leur permettre :

  • de découvrir les œuvres des Artistes,
  • de souscrire jusqu’à 25% de la part éditoriale cédée à S.M.P.P. par l’artiste, étant entendu que par souscription il faut comprendre droit au reversement qu’octroient les parts d’édition souscrites, autrement dit, S.M.P.P. vous reversera 25% des revenus nets générés par les parts éditoriales des chansons et dérivés présents sur le site www.zikaz.com,
  • de télécharger les chansons, partitions, tablatures etc… objets de la part éditoriale a été cédée à S.M.P.P. par leurs auteurs,
  • de contribuer au financement de concerts d’artistes dont les œuvres sont présentes sur le site www.zikaz.com.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs, à savoir les Visiteurs, définis comme ceux navigant simplement sur ce Site sans s'inscrire et les "Membres" définis comme les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche « Chanson » et les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche « Client » ou « Editeur ».

1. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE DE « CLIENT »

Le service de téléchargement disponible sur Le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui seules sont autorisées à créer un compte.

Le Membre « Client » s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail (info@zikaz.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (S.M.P.P., 25, rue de Ponthieu 75008 Paris France).

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE D'ARTISTE AUTEUR et/ou COMPOSITEUR DE CHANSONS

L'Artiste est informé qu'il peut envoyer via le module contact présent sur le site ou par voie postale au siège social de la société, ses maquettes, son dossier de presse, ou tout autre document de présentation de son travail afin que ses chansons et lui-même soient promues sur le Site.

L'Artiste déclare avoir conservé copie sur tout support de son choix de tous les éléments qu'il pourrait remettre à S.M.P.P. / ZIKAZ (maquettes, illustrations, photos, textes,?.) et dégage S.M.P.P./ZIKAZ de toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction des dits éléments.

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE DE « SOUSCRIPTEUR/EDITEUR »

  1. Le service de souscription de parts d’une chanson disponible sur Le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui seules sont autorisées à créer un compte.
  2. Le Membre « Souscripteur/Editeur » s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
  3. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre.
  4. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail (info@zikaz.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (S.M.P.P., 25, rue de Ponthieu 75008 Paris France).

Le Producteur créera sa fiche personnelle sur www.zikaz.com , selon les conditions particulières pour les éditeurs/souscripteurs

Le service souscription/édition disponible sur le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

4. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

a) Données collectées

Les Données collectées et ultérieurement traitées par les soins du Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscriptions. Les Données collectées concernent a minima, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, la civilité, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays. Ces données sont collectées dans le cadre de deux rubriques : "Mon compte éditeur", "Mes Informations personnelles".

Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

b) Traitement des données à caractère personnel

Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site , notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de S.M.P.P., notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image , à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

S.M.P.P. ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative. S.M.P.P. n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de celles d'un autre Membre sur un tiers.

En vertu des dispositions légales en la matière, les Membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par S.M.P.P.. A cette occasion, les membres peuvent prendre contact avec S.M.P.P. à l'adresse suivante info@zikaz.com.

5. LICEITE DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Sur l'ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.

Le Membre ne pourra publier de contenu à caractère :

  • diffamatoire, injurieux, xénophobe,
  • incitant à la violence,
  • violant l'image de tiers,
  • portant atteinte à la vie privée de tiers, obscène, pornographique ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Membre ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

S.M.P.P. se réserve le droit :

  • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des Présentes,
  • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
  • de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte du Membre qui aurait publié un contenu prohibé.

 

6. APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIERES

La Membre Editeur/Souscripteur s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions Particulières qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des Editeurs/Souscripteurs

L'Artiste s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des artistes

7. LIMITES DE RESPONSABILITE

S.M.P.P. ne sera pas responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

  1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
  2. tout changement que S.M.P.P. pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site;
  3. le défaut de communication par le Membre à S.M.P.P. des informations précises concernant son compte;
  4. l'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

La responsabilité de S.M.P.P. ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

En aucun cas, S.M.P.P. ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le Membre, la responsabilité de S.M.P.P. pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de gratuité encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur reconnaît que S.M.P.P. n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

8. DEBUT ET FIN DES RELATIONS AVEC S.M.P.P.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

Pour les Visiteurs: de leur connexion au Site à la fin de leur navigation,

Pour les Membres : de la création de leur compte jusqu'à leur clôture, selon les conditions particulières

S.M.P.P. peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.

9. PROPRIETE DU SITE

Le Site est propriété exclusive de S.M.P.P. D'une manière générale, S.M.P.P. accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de S.M.P.P..

Le lay-out, les fonctionnalités et de façon générale le moteur du Site constitue la propriété de S.M.P.P.. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par S.M.P.P..

Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

S.M.P.P. se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.

10. LIENS HYPERTEXTES

A. Liens hypertextes relatifs à la promotion des chansons de l'Artiste

L'Utilisateur peut participer à la promotion des chansons l'Artiste.

S.M.P.P. met à disposition du Membre des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant photos, textes et vidéos relatifs aux chansons de l'Artiste.

S.M.P.P. autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir les chansons de l'Artiste.

L'Utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes pour des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion des chansons de l'Artiste.

En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande par email de S.M.P.P.

B. Liens hypertextes autres que les liens promotionnels de l'Artiste

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à S.M.P.P. ou ne sont pas contrôlés par S.M.P.P.

S.M.P.P. n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

S.M.P.P. n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

S.M.P.P. ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que L'Internaute Editeur/Soucripteur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que L'Internaute Producteur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

C. Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de S.M.P.P. tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine,
  • le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site,
  • le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :

  • l'annulation des offres de service
  • la suspension du compte
  • la suppression du compte.

11. CODES PROMO, CONCOURS, CADEAUX, ...

La quotepart maximum des codes promo, concours, cadeaux, ... est de 10%. Passé ce pourcentage, S.M.P.P. se réserve le droit d'annuler les parts en excédant.

12. DIVERS

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13. CONFLIT, COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Français.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.